En vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, quiconque a l’intention de vendre des valeurs mobilières au grand public doit généralement préparer un document d’information détaillé appelé « prospectus ». Le prospectus doit être déposé auprès de la Commission pour examen et approbation avant que les titres ne puissent être offerts. Le personnel de la Commission s’assure que le prospectus contient un exposé complet, véridique et clair de l’information et que le placement est conforme aux lois en matière de valeurs mobilières.
Documents publics
Tous les documents publics déposés par les émetteurs assujettis sont accessibles par le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR).
Résumé des droits
Voici un résumé des droits habituellement applicables au chapitre du financement des entreprises.
| Prospectus et supplément de prospectus (excluant la tarification supplémentaire) | |
visant une catégorie de titres ou une offre d’unités et, le cas échéant, une propriété1 : |
1 000 $ |
Chaque catégorie de titres ou offre d’unités additionnelle : |
325 $ |
Chaque propriété additionnelle (maximum de 300 $)2 : |
75 $ |
| Notice annuelle | |
Dépôt d’une notice annuelle selon le formulaire 51-102F2 de la Règle 2003-17 de la CVM (Norme canadienne 51-102 sur les obligations d’information continue) : |
1 000 $ |
| Dépôt d’une notice annuelle selon le formulaire 81-101F2 de la Règle 2005-4 de la CVM (Norme canadienne 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement) : | 1 000 $ |
| Modifications aux prospectus3 | |
Modification relative à l’acquisition d’un intérêt dans une propriété ou au dépôt de nouveaux états financiers ou d’états financiers modifiés : |
175 $ |
Toute autre modification : |
100 $ |
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Notice
d’offre de droits : |
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| Notice d’offre de droits : | 250 $ |
Recherche |
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| Recherche de documents publics déposés et photocopies : | 2 $ plus |
| 0,50$/page |
Nota :
1) Bien que les fonds communs de placement puissent combiner leurs prospectus, chaque fond constitue une entité distincte assujettie aux droits pertinents.
2) Seules les propriétés pour lesquelles des rapports techniques ont été préparés et intégrés au prospectus sont incluses dans le calcul des droits pour le prospectus en question.
3) Le Manitoba n'exige pas de droits pour
la modification d'un prospectus provisoire.
Cliquez ici pour obtenir le barème complet des droits exigés par la Commission.
