Aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières, dès qu’un émetteur fait appel public à l’épargne, il devient un émetteur assujetti et il est tenu de déposer des documents d’information continue, comme ses états financiers intermédiaires et annuels, ses rapports de gestion intermédiaires et annuels, ses notices annuelles, ses déclarations de changements importants ainsi que ses communiqués de presse. Le personnel de la Commission examine ces documents d’information continue afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux lois en matière de valeurs mobilières.

Documents publics

Tous les documents publics déposés par les émetteurs assujettis sont accessibles par le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR).

Toutes les interdictions d’opérations sur valeurs (IOV) déposées par les diverses commissions des valeurs mobilières sont accessibles dans la Base de données IOV (Base de données IOV).

Résumé des droits

Voici un résumé des droits habituellement applicables au chapitre de l’information continue.

Déclaration d’initié

Aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières, dès qu’un émetteur fait appel public à l’épargne, il devient un émetteur assujetti et ses initiés, comme les membres de sa haute direction et de son conseil d’administration, ont l’obligation continue de déclarer leurs opérations sur les titres de l’émetteur assujetti.

Documents publics

Toutes les déclarations d’initiés déposées par les initiés des émetteurs assujettis sont accessibles par le Système électronique de déclaration des initiés (SEDI)

Déclaration d’initié

Le dépôt tardif d’une déclaration d’initié selon le formulaire 55-102F2 entraîne des droits de 50 $ par jour civil, par initié et par émetteur, jusqu’à concurrence de 1 000 $ pour toute période comprise entre le 1er avril et le 31 mars. Ces droits ne s’appliquent toutefois pas à l’égard d’un initié s’il y a une obligation de payer des droits de dépôt tardif pour un formulaire 55-102F2 relativement à cet initié dans un territoire autre que le Manitoba au cours de la même période.