Informations générales
La Loi sur les courtiers d’hypothèques est en vigueur au Manitoba
Politiques et directives
Directive: Sociétes de placement hypothécaire - Le 13 mai 2011
Transitional Matters under The Mortgage Brokers Act - Le 1 mai 2011
Comment s'enregistrer comme courtier d’hypothèques - Révisé le 28 avril 2011
Renseignements – Inscription en vertu de la Loi sur les courtiers d’hypothèques - Révisé le 28 avril 2011
Notice to the Industry - Le 27 avril 2011
Formulaires d'inscription de courtier d'hypothèques
Application for Registration - Mortgage Broker
Application for Renewal of Registration - Mortgage Broker
Application by an Individual for Registration - Salesperson or Authorized Official
Application for Renewal of Registration -Mortgage Salesperson or Re-Appointment of Authorized Official
Application for Transfer of Registration - Mortgage Salesperson
Auditor's Trust Compliance Report
Surety Bond - Mortgage Broker
Payment Options
Driots - Courtier d’hypothèques
M.R. 41/2011 (Section 4)
1. Inscription à titre de courtier d'hypothèques : |
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$500 |
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$350 |
2. Inscription à titre de courtier d'hypothèquesà statut restreint : |
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$350 |
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$250 |
3. Inscription à titre de représentant officiel : |
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$175 |
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$125 |
4. Inscription à titre de vendeur : |
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$175 |
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$125 |
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$30 |
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$75 |
| 5. Transfert de l'inscription d'un vendeur qui entre au service d'un nouveau courtier d'hypothèques | $60 |
| 6. Droit exigible à l'égard d'un examen visé à l'article 14 de la Loi : | $75 |
| 7. Seconde correction par le registraire d'un examen que vise l'article 14 de la Loi : | $45 |
| 8. Exemption prévue à l'article 55 de la Loi : | |
| 150 $ plus toute somme supplémentaire (n'excédant pas 550 $) que demande la Commission en fonction du temps nécessaireà l'étude de la demande d'exemption. | $150 |