1. Définitions
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
«Loi» La Loi sur les contrats à terme de marchandises.
«règle» Règle que prend la Commission en vertu de l’article71
de la Loi. |
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Droits payables à l'égard des inscriptions
2 Les droits payables à la Commission : |
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a) à l'égard :
(i) de l'inscription ou du renouvellement de l'inscription d'un courtier ou d'un conseiller sont de 1 000 $ par année,
(ii) du rétablissement d'une inscription visée au sous-alinéa (i) sont de 1 000 $;
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1 000 $ |
b) à l'égard :
(i) de l'inscription d'un particulier dans une ou plusieurs des catégories d'inscription indiquées ci-dessous sont de 300 $ par année :
(A) directeur de succursale,
(B) négociateur en bourse,
(C) représentant,
(D) gestionnaire de portefeuille de contrats à terme,
(E) gestionnaire adjoint de portefeuille de contrats à terme,
(F) associé ou dirigeant d'un conseiller inscrit agissant pour le compte de celui-ci,
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300 $ |
| (ii) de la résiliation d'une inscription visée au sous-alinéa (i) sont de 50 $, |
50 $ |
(iii) du rétablissement d'une inscription visée au sous-alinéa (i) au moins trois mois après la fin de la relation du particulier avec la
firme qui le parrainait sont de 75 $; |
75 $ |
c) à l'égard :
(i) de chacune des succursales ou sous-succursales de l'auteur de la demande au Manitoba sont de 200 $,
(ii) de toute nouvelle succursale ou sous-succursale sont de 200 $.
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200 $ |
3. Abrogés
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4.Abrogés |
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5. Abrogés
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| 6. Abrogés |
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7. Abrogés |
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| 8. Abrogés |
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9. Modification des conditions d’inscription
Le droit que doit payer à la Commission l’auteur d’une demande de modification des conditions d’une inscription est de |
500 $ |
10. Changements
10.1 Sauf si un droit a été versé conformément au sous-alinéa 2b)(ii)
ou (iii), le droit |
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a) under subsection 32(1) or (2) of the Act; or
b) under the rules;
for each change referred to in the notice, is
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100 $ |
| 10(1.1) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à un avis de fermeture de succursale déposé en application de l'alinéa 32(1)d) de la Loi. |
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| 10.2 En cas de fusion de personnes ou compagnies inscrites, la personne ou compagnie inscrite remplaçante paie un droit de 100$ à la Commission à l’égard de: |
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a)
chaque changement que vise le paragraphe32(1) ou (2) de la Loi et qui touche les personnes ou compagnies remplacées par suite de la fusion;
b)
chaque changement qui touche les personnes ou compagnies remplacées par suite de la fusion et qui doit faire l’objet d’un avis de changement en vertu des règles.
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11. Demandes diverses
11.1 Sous réserve du paragraphe(2)
et sauf si le présent règlement prévoit le paiement d’un autre droit,
le droit payable à la Commission à l’égard d’une demande de renonciation
ou d’exercice d’un pouvoir discrétionnaire par la Commission ou le
directeur ou en vue de son approbation ou de son consentement écrit
est de |
650 $ |
| 11.2 Aucun droit n’est payable en vertu du paragraphe(1) à l’égard: |
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a)
de l’examen par la Commission d’un acte constitutif, d’un règlement administratif, d’une règle, d’un règlement, d’une ligne de conduite, d’une directive, d’une décision, d’un ordre, d’une pratique ou d’une marche à suivre d’une bourse de contrats à terme de marchandises, d’une chambre de compensation d’une bourse de contrats à terme de marchandises ou d’un organisme d’autoréglementation;
b)
de l’examen par la Commission d’une entente conclue par:
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(i)
une bourse de contrats à terme de marchandises
(ii)
une chambre de compensation d’une bourse de contrats à terme de marchandises
(iii)
un organisme d’autoréglementation,
(iv)
un membre d’une bourse, d’une chambre de compensation ou d’un organisme d’autoréglementation.
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12. Attestations
12.1 Le droit payable à la Commission pour l’attestation d’une décision, d’un document, d’un dossier ou d’un objet que vise l’alinéa4(1)c) de la Loi correspond au total des droits suivants: |
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a)
un droit de base de
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50 $ |
et
b)
0,50$ la page pour les photocopies nécessaires pour l’attestation. |
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| 12.2 Le droit payable à la Commission pour l’attestation d’une déclaration que vise l’article65 de la Loi correspond au total des droits suivants: |
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a)
un droit de base de
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50 $ |
b)
0,50$ la page pour les photocopies nécessaires pour l’attestation.
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13. Photocopies
Le droit payable pour les photocopies que fait la Commission est de |
0.50 $
la page |
